Conditions générales de vente de tirage d’art

Définitions

L’Auteur : TESS PHOTO Estelle Schlumberger, Auteur Photographe exerçant sous le SIRET 841 018 468 00022 – APE 9003B
L’Acheteur : toute personne effectuant une commande sur le site « tess.photo »
Tirages d’art : Les tirages d’art sont des œuvres originales. Ces tirages sont signés, numérotés, dans la limite de 30 exemplaires tous formats et supports confondus. Ils sont imprimés par un professionnel sous le contrôle de l’Auteur. Ils bénéficient du statut fiscal œuvres d’art au sens de l’article 98A de l’Annexe 3 du Code Général des Impôts.
L’Auteur propose à ses Acheteurs la vente de Tirages d’art.
Toute commande implique de la part de l’Acheteur une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance.
L’Auteur se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment, sans préavis. 
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

La cession d’œuvre originale

En photographie, on considère « œuvre originale » une image prise par l’artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.

Les tirages proposés à la vente sur ce site remplissent ces conditions. L’achat d’un tirage donne lieu à une note de cession d’œuvre originale. La note fournie avec chaque tirage est un contrat bilatéral entre l’Auteur et l’Acheteur. Un certificat d’authenticité sera également fourni avec le tirage d’art.

L’Acheteur est propriétaire du support, mais en aucun cas de l’image qui y figure. Toute exploitation, diffusion représentation, contrefaçon, reproduction totale ou même partielle de l’œuvre est interdite sans accord écrit de l’Auteur. Toute commande entraîne l’acceptation des conditions de vente fixées par l’Auteur. Tout contrevenant s’expose à des sanctions pénales.

Toutes les images sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle, Loi N° 92-597 du 1er juillet 1992.

Extraits relatifs aux droits d’auteur :
article L.111-1: L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (…)
article L.111-3: La propriété incorporelle définie par l’article L.111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel (…)
article L.112-2 Sont considérées notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code : (…) Les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie (…)
article L.121-1 L’auteur jouit du respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur (…)
article L.121-2 Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
article L.122-3 La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre (…). Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique (…)
article L.122-4 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou des ayants droit ou ayants cause est illicite (…)
article L.335-3 Est également un délit dit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

Commande

L’Acheteur peut se rendre sur la page PORTFOLIO pour avoir un premier aperçu des photographies classées par série.
Les tarifs sont affichés à la page TARIFS.
L’Acheteur devra bien vérifier ses informations lors de la prise de contact via le formulaire de contact ou directement par mail avec l’Auteur car elles servent au traitement de la commande et à l’expédition du tirage. ( Nom Prénom Adresse Code Postal Ville et E-mail , Numéro de téléphone).
Toute erreur due à une adresse erronée, donnera lieu à de nouveaux frais d’expédition à la charge de l’Acheteur.
L’Acheteur devra indiquer et valider la photographie qu’il souhaite en tirage ( nom de la série, numéro et titre de la photographie).
Une note d’auteur – vente de tirage original sera établie par l’Auteur et envoyée à l’adresse de mail indiquée au moment de la commande.

Disponibilité

Aucun tirage d’art n’est disponible en stock. Toutes les commandes font l’objet d’un tirage à la demande.

Devis / Bon de commande

Afin de valider sa commande, l’Acheteur recevra par voie électronique un devis mentionnant le tarif du ou des tirages commandés, et la participation aux frais d’expédition et d’emballage.
Pour valider le devis, il faudra le renvoyer à l’Auteur signé avec la mention Bon Pour Accord.
Une fois le devis signé vous ne pouvez pas annuler la commande.

Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués sur la page TARIFS en euros, ne sont pas soumis à la TVA ( TVA non applicable — Article 293B du code général des impôts). L’Auteur peut modifier ces prix sans préavis.
Toutes les commandes sont payables en euro (€). Les produits commandés sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment où la commande a été enregistrée et restent la propriété de l’Auteur jusqu’au règlement de la commande.
Le paiement s’effectue à la commande et avant le départ en impression, une fois le contrat signé et validé par virement à destination de l’Auteur (les informations RIB étant sur le devis / bon de commande).
La participation aux frais d’expédition, d’emballage et de traitement sont à la charge de l’Acheteur.
En cas de commande du ou des produits concernés vers un pays autre qu’un pays de l’Union Européenne, l’Acheteur est l’importateur de ces produits. Des droits de douane ou autres taxes peuvent être exigés par les pays concernés. Ces taxes, n’incombent pas à l’Auteur et sont à la charge de l’Acheteur.

Délais de livraison – Livraison

Les tirages d’art photographique expédiés ne sont pas encadrés. Ils seront emballés de manière à les protéger lors du transport. 
L’Acheteur pourra suivre son colis à l’aide d’un numéro de suivi que l’Auteur lui fera parvenir par courrier électronique.
L’Auteur ne s’engage pas dans un délai de livraison précis mais s’engage à tenir informé l’Acheteur de l’avancée du tirage et de son expédition. De manière générale le délai de livraison constaté est deux à trois semaines.
La facture correspondant à votre commande est toujours envoyée sous format électronique à l’Acheteur.

Les risques de détérioration liés au transport sont sous la responsabilité du transporteur. L’Acheteur doit, en cas de dégâts sur le colis, refuser de valider la livraison auprès du transporteur, notifier ses réserves sur le bon de livraison, et dans les trois jours qui suivent, envoyer un courrier en recommandé au transporteur, avec copie à l’Auteur.

L’Auteur ne peut être tenu pour responsable des délais de livraison dépassés ou de non livraison par perte du colis. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour un retard de livraison ou pour un tirage détérioré, du fait du transporteur.

La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison que l’Acheteur a indiquée lors de la commande. Tout renvoi de commande du fait de l’Acheteur (erreur de saisie de l’adresse  lors de la commande) sera à la charge de l’Acheteur.

En application de l’article 1148 du Code Civil, l’Auteur ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat de vente due à une  rupture de stock, à l’indisponibilité du produit, en cas de force majeure (grève, totale ou partielle, notamment des services postaux ou du transporteur, catastrophe, etc.)

Retour des produits

Si un tirage commandé ne correspond pas à la commande (ex. type de photo, taille ou finition, le bon de commande ou l’échange de mails faisant foi) ou s’il présente des défauts liés au produit lui-même, l’Acheteur dispose d’un droit de retour. L’Acheteur informe l’Auteur de la non-conformité de l’article. Il le retourne impérativement dans son emballage d’origine.  Le tirage est, dans ce cas échangé par l’Auteur qui prend en charge les frais de transport du nouvel envoi.

Les Tirages d’Art proposés à la vente à distance depuis le site « tess.photo » ne sont pas en stock et sont confectionnés à la demande. En conséquence, si l’Acheteur change d’avis après la commande, le droit de rétraction prévu à l’article L121-20 du Code de la Consommation ne peut pas être exercé par l’Acheteur, conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation.

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, Acheteur et Auteur s’engagent à rechercher une solution à l’amiable. En cas contraire, le litige sera porté devant le tribunal compétent.